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Ouverture de régime de protection/Homologation de mandat

Un de vos proches est devenu inapte ou vous craignez qu’il le devienne sous peu? Vous ne savez que faire pour pouvoir l’aider? Est-ce qu’il est possible pour vous d’administrer son patrimoine? Avait-il fait un mandat en cas d’inaptitude? Voici quelques interrogations que vous pouvez avoir lorsqu’un de vos proches devient progressivement inapte à s’occuper de lui-même.

Dans ces circonstances, il existe deux types de régime de protection : la tutelle et la curatelle. On dit que le tuteur a la « simple administration » des biens du majeur ainsi déclaré incapable de s’en occuper, alors que le curateur, lui, a une « pleine administration ».

L’homologation de mandat désigne la reconnaissance de sa véracité par un notaire ou par le tribunal, laquelle devra obligatoirement être faite en toutes circonstances. Comme plusieurs considérations légales doivent être envisagées avant de poser tout acte en la matière, n’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Authentification de documents

Le notaire est un officier public à qui l’État a remis certains pouvoirs, dont celui de confirmer votre identité et d’authentifier vos documents importants, tels que des pièces d’identité (carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, etc.). Il pourra alors produire un certificat d’authenticité à l’égard du document. Cette procédure est souvent requise, entre autres, pour assurer la véracité d’un document qu’on souhaite utiliser dans un autre pays.

Sachant que vous pouvez avoir besoin d’une authentification (certification) de documents rapidement, votre notaire peut se déplacer à votre domicile pour vous aider.

Procuration

Il peut arriver que l’on soit sollicité à différents endroits, au même moment. Bien souvent, tous nos engagements simultanés sont également importants. C’est pourquoi il peut être utile de recourir au mécanisme de procuration.

La procuration est un document qui permet à une personne de confiance, généralement à un parent ou un ami, d’agir en notre nom. On dit que la procuration est générale si elle vise l’ensemble des biens de la personne, et spéciale si elle concerne un acte particulier. L’avantage de la procuration notariée est bien sûr son caractère authentique qui dispense le bénéficiaire de faire la preuve de sa véracité.

Contactez Notaires Mobiles qui saura vous aider judicieusement dans la rédaction d’un tel document.

Testament biologique – Testament de fin de vie

Au Québec, le testament de fin de vie ou le testament biologique n’a pas encore une valeur légale reconnue. En effet, malgré une pression populaire, le gouvernement québécois a seulement pu produire le projet de la Loi concernant les soins de fin de vie, dont l’application ne pourra être effective avant plusieurs mois.

Ainsi, plusieurs hôpitaux et institutions ont produit au cours des années des modèles sur lesquels les patients peuvent se baser. À notre avis, il est toujours préférable de consulter un professionnel juridique pour la rédaction d’un tel acte, surtout pour mieux circonscrire les conséquences légales qui en découlent.

D’ailleurs, à ce sujet, il est important de dire qu’il existe déjà une possibilité pour une personne d’inscrire certaines clauses concernant ses volontés en fin de vie, et ce, dans différents documents notariés.

Tout d’abord, dans le mandat en cas d’inaptitude reçu devant notaire, il est prévu toute une section concernant l’hébergement en cas d’inaptitude, les soins à prodiguer, le refus à l’acharnement thérapeutique, etc. Ces clauses peuvent être interprétées comme étant des clauses énonçant vos volontés en fin de vie et à être appliquées par le mandataire que vous aurez choisi de manière diligente.

Par ailleurs, il est possible pour vous d’inscrire aussi vos volontés concernant les dispositions funéraires dans votre testament. Ainsi, il vous sera loisible de mentionner la façon de disposer de votre sépulture à votre décès. Cette clause concernant les dispositions funéraires dans le testament et celles concernant vos désirs en fin de vie, édictées dans le mandat en cas d’inaptitude, peuvent être assimilées ainsi à votre testament biologique ou en fin de vie.

Guidé par les conseils de votre Notaire Mobile, qui est aux faits de l’évolution législative en la matière, nous vous assurerons une tranquillité d’esprit avant la survenance de cet événement. Contactez-nous et nous prendrons ensemble tout le temps nécessaire pour trouver les solutions applicables, dans le but de guider vos proches lorsque le moment sera venu.

Don d’organes

Vous avez peut-être signé l’endos de votre carte d’assurance-maladie; toutefois, cela n’est pas suffisant. Au Québec, les règles applicables au don d’organes sont plus complexes. En effet, en cas d’accident vous conduisant à l’hôpital, il se peut que le choix du don de vos organes revienne aux médecins ou encore aux membres de votre famille proche.

Ainsi, même s’il est effectivement possible d’offrir vos organes sains à votre décès en signant le verso de votre carte, il est aussi possible de le faire en s’inscrivant au Registre des consentements au don d'organes et de tissus de la Régie de l’assurance maladie du Québec ou encore celui de la Chambre des notaires du Québec.

En effet, votre consentement au don d’organes peut être reçu devant notaire, et ce, soit dans votre mandat en cas d’inaptitude, soit dans votre testament notarié. Avec votre Notaire Mobile, vous pouvez ainsi être assuré que votre choix sera connu de vos proches (soit par votre mandataire, soit par le liquidateur successoral) et ils pourront ainsi prendre les mesures appropriées lorsque le temps sera venu de faire ce choix délicat. De plus, votre décision sera inscrite directement au Registre de la Chambre des notaires dès la signature du document, vous assurant ainsi une plus grande tranquillité d’esprit.

Recherche testamentaire/mandat

Quelqu’un est décédé récemment dans votre entourage et vous avez des doutes sur votre qualité d’héritier ou vous ne savez pas par où débuter pour procéder à la liquidation de la succession du défunt? Tout commence par une recherche testamentaire. En effet, la recherche testamentaire est une étape obligatoire avant de pouvoir poser un acte quelconque dans la succession d’une personne. Cette étape permet de déterminer si le défunt avait fait ou non de son vivant un testament chez un avocat ou un notaire au Québec et le cas échéant, de le retracer. Avec cette confirmation, vous pourrez ensuite chercher une copie du testament chez le professionnel en question ou si la personne est décédée ab intestat (sans testament), vous pourrez procéder à la liquidation de la succession suivant le régime de la dévolution légale du Québec.

Vous n’avez qu’à fournir au Notaire Mobile le certificat de décès du défunt, accompagné de quelques renseignements supplémentaires, et nous pourrons rechercher pour vous le dernier testament avec les certifications officielles du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, et ce, dans un délai rapide.