Le mandat en cas d'inaptitude

Le mandat en cas d’inaptitude est, comme son nom l’indique, un document légal qui permet de nommer un ou plusieurs mandataires lors de la survenance de l’inaptitude d’une personne. La question qui est souvent posée est la suivante : comment est-on déclaré inapte?

Le pouvoir de déclarer une personne inapte est l’un des plus forts que le système judiciaire a au sein de notre droit civil. En effet, du moment qu’une personne est déclarée inapte, la société et le système judiciaire lui enlèvent tous ses droits civils. Ainsi, pour arriver à cette décision, le processus n’est pas pris à la légère. Pour déclarer une personne inapte, il faut avoir non seulement une confirmation médicale, mais aussi un rapport psycho-social de l’inaptitude.

Certains critiquent l’idée d’avoir un mandat en cas d’inaptitude, le considérant inutile. Pourtant, comme plusieurs documents légaux notariés, celui-ci a un rôle de prévention. En effet, de la même façon qu’on prend une assurance pour couvrir un risque quelconque, le mandat en cas d’inaptitude protège le mandant, la personne qui donne le mandat à ses mandataires, non seulement physiquement en lui donnant tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse dûment accomplir cette tâche, mais aussi de façon patrimoniale en lui permettant d’administrer les avoirs de l’inapte.

Il arrive souvent que l’on confonde le mandat en cas d’inaptitude et la procuration. En effet, certains pensent à tort que les deux documents ont les mêmes effets.

Légalement, la procuration a effet seulement lorsque l’on est encore apte. Ainsi, à moins d’avoir préparé un mandat en cas d’inaptitude et la procuration générale en même temps, la procuration n’a plus d’effet dès que la personne devient inapte.

La procuration générale, quant à elle, pourra donner la pleine administration à un procureur (mandataire). Cette procuration permettra de couvrir tous les aspects de la vie courante pour une personne. Avec l’aide de Notaires Mobiles, vous pourrez voir si cette procuration peut vous convenir, selon votre état civil et votre état de santé.

La procuration générale, quant à elle, pourra donner la pleine administration à un procureur (mandataire). Cette procuration permettra de couvrir tous les aspects de la vie courante pour une personne. Avec l’aide de NotaireMobile, vous pourrez voir si cette procuration peut vous convenir, selon votre état civil et votre état de santé. En effet, la procuration générale est souvent un pouvoir qui est donné à l’autre conjoint dans une relation d’union de fait ou d’une personne âgée ou à mobilité réduite à un proche pour l’aider dans la gestion de sa vie courante. Ainsi, il n’est pas rare de voir la procuration générale liée à un mandat en cas d’inaptitude, car légalement, durant le processus d’homologation du mandat, la procuration pourra exceptionnellement poursuivre ses effets lorsqu’elle est accompagnée d’un mandat en cas d’inaptitude.

Plusieurs confondent aussi le mandat en cas d’inaptitude et le testament. La différence majeure entre ces deux documents notariés est le moment de leur application. En effet, le mandat en cas d’inaptitude s’appliquera du moment qu’une personne est déclarée inapte jusqu’au retour de son aptitude ou à son décès. Le testament ne peut s’appliquer qu’après le décès d’une personne. Ainsi, même si certains pouvoirs légaux peuvent s’apparenter (mandataire et liquidateur de la succession ou encore l’existence possible de la nomination de tuteurs dans les documents), chacun aura un effet bien délimité dans le temps.